Jugement par défaut ou défaut faute de comparaître

Jugement par défaut ou défaut faute de comparaître

Jugement par défaut ou défaut faute de comparaître jugement rendu à l'égard d'une partie qui n'a pas comparu ou n'a pas été représentée à l'audience.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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  • défaut — (dé fô ; le t se lie : un dé fau t incorrigible ; au pluriel, l s se lie : des dé fô z incorrigibles) s. m. 1°   Action de défaillir, privation de quelque chose. Le défaut de subsistances a forcé la garnison à se rendre. Défaut d esprit, d… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • comparaître — [ kɔ̃parɛtr ] v. intr. <conjug. : 57> • 1437; de l a. fr. comparoir; lat. jurid. comparere, refait d apr. paraître ♦ Dr. Se présenter par ordre (⇒ comparant, comparution). Comparaître en jugement, en justice. ⇒vx comparoir. Comparaître en… …   Encyclopédie Universelle

  • présenter — [ prezɑ̃te ] v. <conjug. : 1> • v. 880; lat. imp. præsentare I ♦ V. tr. 1 ♦ Présenter une personne à une autre, l amener en sa présence pour la faire connaître. « Des mères présentaient à Paphnuce leurs jeunes garçons » (France). Spécialt… …   Encyclopédie Universelle

  • CONTUMACE — On dit qu’un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l’une des parties n’a pas comparu, quelle qu’en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d’assises, l’accusé ne s’est… …   Encyclopédie Universelle

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